CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE FREYA PSY
Dernière mise à jour et validation : 06/2025
Éditeur de l'application
L'applcation
FREYA Psy est éditée
par la société MY FAMILY UP, société par actions simplifiées au capital de 338 789 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 803 748 730
dont le siège social est situé 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE, représentée par Madame Marie-Françoise
BERTRAND en sa qualité de Présidente.
Hébergeur de l'application
Le site
FREYA Psy est
hébergée par la société Ciril GROUP SAS, division SynAAps, au capital de 3 740 000 €,
immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 305 163 040, dont le siège social est situé 49 avenue Albert
Einstein - BP 12074 - 69603 Villeurbanne CEDEX, France.
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de
la
définition qui suit :
2. OBJET
MY FAMILY UP propose son Service d’aide à la décision thérapeutique aux utilisateurs par l’intermédiaire
de son Application FREYA Psy. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble de
l’Application et des Services et ont vocation à régir les relations entre d’une part, MY FAMILY UP et
d’autres parts, le Client et les Utilisateurs. Elles ont pour objet de définir les conditions et
modalités selon lesquelles, d’une part, MY FAMILY UP met à la disposition du Client et de ses
Utilisateurs son Application et ses Services et, d’autre part, le Client et les Utilisateurs utilisent
L’application et/ou les Services.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition du Client et de ses
Utilisateurs.
En accédant à l’Application et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir
lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement,
dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable. De plus, l’accès à
l’Application et aux Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions
spécifiques. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir
reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers. L’application et les Services sont destinés à
un usage soumis à la loi française.
3. PRÉSENTATION DES SERVICES
MY FAMILY UP propose sur son Application une application web, responsive et utilisable sur tout support
numérique. Ce service permet aux utilisateurs d’obtenir :
- un Simulateur doté de l’IA propriétaire de My Family Up. Ce simulateur permet à un
psychologue ou à
une personne formée à son utilisation de qualifier la préoccupation psychologique
d’un sujet et d’obtenir un état sur le niveau de sévérité de la santé mentale. Le Simulateur propose
aussi des recommandations d’Accompagnement en fonction de cet état et des informations récoltées.
Ces propositions peuvent prendre la forme de coaching, de recommandations d’outils, de parcours, de
thérapie digitale, hybride, ou de séances.
-
Un Espace Formation dans lequel sont à disposition des utilisateurs habilités à l’utilisation du
simulateur des ressources de type pédagogique pour le bon usage du simulateur.
- Un Espace Outils dans lequel sont à disposition des Outils qui permettent de mettre en
œuvre les recommandations. Les Outils peuvent être des applications (Parent’Up, Mon repère Aidant)
et/ou des ressources à réaliser par la personne accompagnée. Ces ressources peuvent prendre la forme
d’activités, de questionnaires, d’exercices, … digitaux ou papiers, à faire en autonomie ou de
manière supervisée.
Le Service fourni par MY FAMILY UP a vocation à fournir des hypothèses scientifiquement les plus
probables pour que les Utilisateurs puissent décider du meilleur plan thérapeutique à délivrer à leurs
patients. Il n'est pas conçu pour se substituer à la relation entre le patient et les professionnels de
santé.
L’Utilisateur reste le seul responsable de la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un
traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament en accord avec un médecin
généraliste ou spécialiste si nécessaire.
Les hypothèses cliniques ne sont pas exhaustives et ne traitent pas de l'intégralité des différents
symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui sont
susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.
Elles sont données uniquement à titre indicatif et ne présument pas de la qualité de l’état de santé
actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ni ne peuvent remettre en cause cet état de santé.
MY FAMILY UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des hypothèses de qualité et d’en
vérifier régulièrement leurs mises à jour avec les dernières informations scientifiques disponibles,
sans pour autant s’engager sur leur exhaustivité.
En outre, MY FAMILY UP ne garantit aucun résultat à la suite de leur mise en application.
La responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra être recherchée au titre du Service, l'utilisation des
hypothèses s'effectue sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur maitre de son art et dans
le cadre de ses diplômes nécessaires à l’exercice de leur profession.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou
augmente un ou
plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par MY FAMILY UP seront soumis aux
présentes Conditions.
4. ACCÈS À L'APPLICATION
L’accès à l’Application est soumis à commande du Client.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur,
selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
MY FAMILY UP s’efforce de proposer un accès permanent au Application, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur
7.
Toutefois, l'accès au Application peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait
de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication,
ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à
jour et le bon fonctionnement du Application.
MY FAMILY UP se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions
et/ou ajouts sur le contenu de ce Application, sans préavis et de façon discrétionnaire.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Application, et/ou le bon fonctionnement
du
Application de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout
ou partie du Application.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique,
d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement
des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
MY FAMILY UP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une
interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des
Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait d'une quelconque façon de l'accès à l'Application et/ou aux Services.
L'Utilisateur de l'Application reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour
accéder et
utiliser
cette Application. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
MY FAMILY UP ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des
dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et
notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour
accéder ou utiliser l'Application.
5. INSCRIPTION AU SITE
5.1. Modalités d'inscription
L’application est accessible à tout Utilisateur et/ou Client selon les définitions du §1.
L’inscription sur L’application donne accès à un Compte propre et unique réservé à l’Utilisateur et
exclusivement accessible grâce à ses Identifiants.
Les identifiants sont :
- L'adresse électronique de l'utilisateur
- Le mot de passe choisi pas l'utilisateur.
L’Utilisateur peut n’utiliser que des pseudos pour réaliser ses simulations, ce qui garantit
une
confidentialité des données personnelles en phase avec la RGPD (privacy by design).
Lors de la procédure d'inscription, l'utilisateur s'engage expressément à :
- fournir la copie de son diplôme de médecin, psychiatre ou psychologue (ou leurs
équivalences en cas de perte) afin d’être conforme à la réglementation en vigueur,
- indiquer des informations exactes et complètes lors de l’utilisation du simulateur,
- actualiser les informations pour une bonne utilisation du simulateur.
D'autres informations peuvent être demandées par MY FAMILY UP en complément.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des informations sollicitées par MY FAMILY UP
est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des
données
est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la
demande
d'inscription de l'Utilisateur.
5.2. Authentification et sécurité
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l'Utilisateur peut, par
l'intermédiaire de
ses Identifiants, accéder à son Compte et gérer son Compte.
Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni
partagés
avec des tiers. En aucun cas MY FAMILY UP ne saurait être responsable de la perte de ses
Identifiants par l'Utilisateur.
L'Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants, par des tiers ou des actions
ou
déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient
frauduleuses ou non. Il garantit MY FAMILY UP contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, MY FAMILY UP ne saurait être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Identifiants de connexion ou son
Compte, il devra en informer immédiatement MY FAMILY UP. (voir les coordonnées au §15)
5.3. Clôture d'un Compte
L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et de ses données
personnelles
Par ailleurs, MY FAMILY UP se réserve le droit de clôturer un Compte qui serait inactif depuis plus de
douze (12) mois ou dont le contenu, notamment les informations transmises par l’Utilisateur seraient
contraires aux Conditions Générales.
Avant toute clôture d'un Compte, MY FAMILY UP notifiera par courriel à l'Utilisateur la
clôture
imminente de son Compte. En l'absence de réponse de l'Utilisateur titulaire du Compte ou de mise en
conformité du Contenu aux Conditions Générales dans un délai de quinze (15) jours, MY FAMILY UP
procédera à la clôture définitive du Compte.
6.TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1.
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et indiqués TTC avec le taux en vigueur en France au moment de la
commande.
6.2.
Pour les paiements par carte bancaire MY FAMILY UP a sélectionné plusieurs Prestataires de paiement en
ligne , STRIPE et AXONAUT pour leur fiabilité et leur sécurité.
Au moment de la Commande, l’Utilisateur est invité à indiquer l’adresse de facturation, puis, lorsqu’il
doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du
Prestataire de paiement ligne. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par MY FAMILY UP.
Après vérification et accord du centre bancaire, l’Utilisateur revient automatiquement sur L’application
pour poursuivre l’exécution du Service en toute sécurité.
Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité aux conditions du Prestataire de paiement en ligne à
compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de
l’accord du centre bancaire.
Le débit sur la carte bancaire de l’Utilisateur sera effectué en euros exclusivement.
Afin d’accéder à la solution complète d’analyses et de conseils personnalisés, l’utilisateur peut donc :
- Procéder au paiement suivant les modalités décrites ci-dessus.
- Souscrire à un abonnement annuel.
7. DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur
bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour les contrats de prestation
de services à compter de la conclusion de la Commande.
Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L
121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement
du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.
Les Services proposés par MY FAMILY UP sont d’exécution immédiate : l’Utilisateur qui souhaite
bénéficier de ces Services consent ainsi à ce que les Services soient fournis par MY FAMILY UP sans
délai, de sorte que l’Utilisateur renonce à son droit de rétraction afin que le Service puisse être
exécuté immédiatement, donc avant la fin des quatorze (14) jours francs.
L’usage du droit de rétractation, le cas échéant, devra être notifié de manière claire et précise
par l’Utilisateur, en envoyant sa demande de rétractation à l’adresse suivante : My Family Up , 8
rue Bouquières, 31000 TOULOUSE, France.
8. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – PROTECTION DES MINEURS- LIENS
HYPERTEXTES
8.1. Traitement et confidentialité des données personnelles
L'accès à l'Application par l'Utilisateur n'est soumis à aucun traitement de données
personnelles.
Lorsque l’Utilisateur crée un Compte et commence une formation, il est invité à fournir un
minimum des données personnelles .
A ce titre, l’Utilisateur autorise MY FAMILY UP à collecter, traiter et utiliser les données à
caractère personnel ainsi communiquées pour les besoins du Application et des Services, et
notamment pour la gestion des accès et l’utilisation de certains Services tels que la
constitution de fichiers des Utilisateurs titulaires d’un Compte et l'élaboration de
statistiques et de mesures de fréquentation de l'Application et des Services ou encore pour
l’établissement des retours de satisfactions opérés par Qualiopi.
Les données personnelles de l'Utilisateur seront conservées sur un serveur hébergé
en France (SynAAps).
Lors de la collecte des données, l'Utilisateur sera informé si certaines données doivent être
obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
Le défaut de renseignement de données obligatoires entraîne automatiquement l’absence de
validation de la création du Compte et/ou l’impossibilité pour MY FAMILY UP de délivrer le
Service.
Les données pourront être utilisées uniquement par MY FAMILY UP.
MY FAMILY UP garantit à l’Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données
personnelles collectées lors de la création de son Compte et/ou de l’utilisation du Service et
la conformité aux lois et règlements en vigueur.
8.2. Droit d'accès
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004)
et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les Utilisateurs
disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les
données qui les concernent personnellement.
Pour la suppression : ce droit peut être exercé, au choix, selon les modalités suivantes, en
précisant les actions qu’il veut mener :
- Sur l’Application depuis le menu « Mon compte» , option suppression de mon
compte
- Par voie postale auprès de MY FAMILY UP, 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE
- Par mail à l’adresse contact@myfamilyup.com
8.3. Confidentialité
MY FAMILY UP a pris en compte dès la conception de ses services une très forte confidentialité
des données personnelles (privacy by design). Les applications MY FAMILY UP intègrent nativement
les exigences de la RGPD.
Lors de la saisie des informations concernant la famille dans l'application, il n’est demandé ni
nom de famille, ni adresse postale, ni numéro de téléphone.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont confidentielles et ne seront en aucun cas
communiquées à des tiers.
8.4. Liens Hypertextes
L’application contient des liens hypertextes permettant l’accès à des Applications qui sont
édités par MY FAMILY UP, notamment sa plateforme de formation professionnelle REGARDEPSY
FORMATIONS.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil d’autres Applications est autorisée.
Sont soumis à autorisation préalable de MY FAMILY UP les liens effectués sur des pages
spécifiques de l’Application FREYA Psy (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page
ciblée doit être indiquée clairement. L’application utilisateur ne doit pas faire apparaître
L’Application https://freyapsy.fr/comme étant le sien, dénaturer le contenu de l’Application,
s'abstenir d'indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers L’application. Les pages de
l’Application ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Application,
mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre
URL, n'est
autorisée.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le matériel (système informatique, téléphone mobile,
logiciels, moyens de télécommunication etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation de
l'Application et du Service relève de sa seule responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son
matériel ainsi que de ses données.
L’usage des données et informations de quelque nature que ce soit, disponibles sur L’application
et par le biais du Service, et toute décision et action que l’Utilisateur est amené à prendre en
considération desdites informations et données, relèvent de sa responsabilité exclusive.
Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Application et du
Service, et de toute action faite à partir de son Compte.
L’Utilisateur est responsable à l’égard de MY FAMILY UP, des autres Utilisateurs et des tiers de
tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé par un fait quelconque de l’Utilisateur, et
notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales, ou par un
Témoignage, une information, une donnée ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé
par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l'Application et des Services.
L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser MY FAMILY UP des conséquences financières de
toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de
résulter d’une action ou réclamation d’autres Utilisateurs ou de tiers, suite à un manquement de
l’Utilisateur à la loi ou aux présentes Conditions Générales, et/ou arguant d’un Témoignage ou
l’utilisation qui en est faite constitue une atteinte à ses droits et notamment à ses droits de
propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.
9.2. Responsabilité MY FAMILY UP
MY FAMILY UP est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des
présentes Conditions Générales.
MY FAMILY UP fait ainsi tout son possible pour enrichir, mettre à jour L’application et proposer
des informations fiables relevant de son expertise en psychologie.
Néanmoins, MY FAMILY UP ne peut pas procéder au contrôle de l’ensemble des sources
d’informations contenues sur L’application, de sorte que MY FAMILY UP ne peut garantir à
l’Utilisateur que l’ensemble des informations contenues sur L’Application sont exactes et
complètes.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de
garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité
permanente de l'Application et/ou des Services, et le temps d'accès à l'Application ou au Compte
ne
peuvent être garantis.
De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux Applications web, applications
mobiles et au réseau Internet, la responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra en aucun cas être
engagée du fait d'actes de tiers.
MYFAMILYUP ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient découler de
l’utilisation de l'Application et/ou des Services.
En toute hypothèse, les Parties conviennent expressément qu'en cas de mise en cause de la
responsabilité de MY FAMILY UP, quelle que soit la nature ou le fondement de l'action :
-
Seuls les dommages directs, découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles,
sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects
subis
par l'Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
-
Le montant de la réparation susceptible d'être mise à la charge de MY FAMILY UP ne
saurait être en aucun cas supérieur, tout préjudice confondu, au montant équivalent à celui
versé
par le Client pour la prestation unitaire relative à l'Utilisateur.
Toutefois, la responsabilité de MYFAMILYUP ne saurait être engagée si l’inexécution ou la
mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit
au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence
française.
Enfin, les Applications reliés directement ou indirectement à l'Application ne sont pas sous le
contrôle de MY FAMILY UP. En conséquence, MY FAMILY UP n'assume aucune responsabilité quant aux
contenus publiés sur ces Applications.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de l'Application (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée
par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une
manière générale, sur la propriété intellectuelle.
MY FAMILY UP est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui
composent l'Application, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins,
modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et
d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant
dans les pages de l'Application, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur
tout support, de tout ou partie de l'Application lui-même, les droits de modification,
d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à MY FAMILY UP, et à ses éventuels
ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la
reproduction numérique et/ou l’intégration de l'Application, par MY FAMILY UP, de leurs œuvres
de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de
l'Application par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MY
FAMILY UP est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les
articles L.335-2
et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages internet de l'Application sur un support papier demeure
autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la
diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications,
ni altérations), respect de la finalité de l'Application dans l’utilisation de ces informations
et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de l'Application et des
droits de MY FAMILY UP.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur l'Application sont
protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans
l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de
l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données utilisées par l'Application sont protégées.
Toute extraction et/ou
réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu
d'une
base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties
qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans
l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens
des
articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les logiciels utilisés par l'Application sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle,
traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits
propriétaires, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc
prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction
totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des
logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou
des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de
données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
11. DURÉE - MODIFICATION - SUSPENSION - RÉSILIATION
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date
d’acceptation des Conditions Générales par le Client ou par l’Utilisateur.
MY FAMILY UP se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout
moment. A ce titre, elle en informera l’Utilisateur par l’intermédiaire de l'Application. Chaque
utilisation des Services et/ou de l'Application par l’Utilisateur constitue l'acceptation de la
dernière version des Conditions Générales publiées sur l'Application.
MY FAMILY UP se réserve le droit de suspendre et/ou d’interdire, à tout moment, l'accès et
l'utilisation de l'Application et de clôturer le Compte d’un Utilisateur, en cas de violation
des présentes Conditions Générales et/ou en cas de violation des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou
invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des
autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors
remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord avec le Client et avec
l’Utilisateur relatif à leur objet.
Le fait pour MY FAMILY UP de ne pas exiger de l’Utilisateur le respect d’une clause des
Conditions Générales ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une
renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.
13. LITIGES
13.1 Preuves
MY FAMILY UP pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier,
enregistrement, opération et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par MY FAMILY UP, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de MY FAMILY UP, sont
expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties de l’utilisation des
Services et/ou de l'Application, et font foi en cas de contestation.
13.2 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion
de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour
les règles de fond comme pour les règles de forme.
13.3 Attribution de juridiction
En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à
l'amiable.
À l'exception des cas d'urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties
s'engagent, en cas de différend survenant entre elles, préalablement à la saisine du juge
compétent, à rechercher un
règlement amiable le plus rapidement possible.
Si dans le délai de soixante (60) jours aucune solution n'est trouvée, entérinée par un écrit
signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d'action.
À défaut d'accord amiable entre les Parties, MY FAMILY UP et l'Utilisateur s'en
remettront aux juridictions compétentes de TOULOUSE, auxquels elles font attribution expresse de
compétence, et
ce y compris en cas de pluralité de parties, d'appel en garantie ou de demande incidente, même
pour
les procédures en référé ou sur requête.
14. CONTACT MY FAMILY UP
MY FAMILY UP propose sur l'Application différents moyens d'information et d'assistance
à
l'attention de l'Utilisateur.
Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter MY FAMILY UP
soit par l'intermédiaire du formulaire mis à disposition sur « l’espace CONTACT » soit par
courriel à l’adresse
contact@myfamilyup.com ou au
n° de téléphone de l'entreprise +33 (0)5 32 09 35 74
(coût de communication éventuel en fonction de l'opérateur de l'Utilisateur).
15. COORDONNÉES
- MY FAMILY UP, SAS au capital de 338 789 €
- RCS Toulouse 803 748 730
- N° TVA intra-communautaire : FR 26803748730
- Adresse du siège social : 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE
-
Numéro de téléphone : +33 (0)5 32 09 35 74
-
Courriel :
contact@myfamilyup.com
- Police d'assurance : compagnie AXA - RCPRO 6469372304